Article (Décret du 6 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 204 dans les gorges de Saorge entre les PR 13,000 et 15,400)

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.