Art. 22. - A l’article 1er de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, les mots : « loi des 14-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902 » sont remplacés par les mots : « loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ».