Article (Décret no 91-320 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 6. - L'article 12 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 12. - Lorsque plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ont leur siège dans une même agglomération urbaine, une ou plusieurs conventions peuvent être conclues par ces établissements pour créer, selon les modalités de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un ou plusieurs services interétablissements de coopération documentaire.