Article (Décret no 91-339 du 5 avril 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,18 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie.