Article (Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España)

Art. 2. - Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais España à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.