Article (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Art. 1er. - Il est inséré dans le titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un chapitre V bis ainsi rédigé: