Article (Décret no 91-97 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Art. 7. - L'article 12 du décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots: «des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée» sont remplacés par les mots: «du 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée».