Article (Arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de l'ordonnateur institué à l'article 3 du présent arrêté, celui-ci est autorisée à déléguer sa signature à un officier de son service.