Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 février 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 février 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée au général de brigade Michel Lavedrine, commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.