Article (Décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer)
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.