Article (Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955)
Art. 2. - L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le préfet auprès duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police.