Art. 2. - Le d de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile),
« doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre. »