Article (Arrêté du 19 juillet 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 2. - L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.