Article (Décret no 90-898 du 1er octobre 1990 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1990-1991)
Art. 4. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 28,75 F par tonne prévue à l'article 1er du présent décret.