Article (Arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 8. - M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.