Articles

Article (Décret no 91-85 du 21 janvier 1991 modifiant l'article 6 du décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications)

Article (Décret no 91-85 du 21 janvier 1991 modifiant l'article 6 du décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications)

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.