Article (Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie)
Art. 2. - Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, les mots:
«commission de contrôle de la publicité» sont remplacés par les mots:
«commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments».