Article (Arrêté du 19 décembre 1990 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant du 28 juin 1990 à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) du 14 décembre 1989 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).