Article (LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1))
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.