Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 56. - I. - Au 2 de l'article 112 du code des douanes, le montant de 250 F est porté à 5000 F.
II. - Au 3 de l'article 186 du code des douanes, le montant de 100 F est porté à 1000 F.
III. - Le 3 de l'article 284 quater du code des douanes est ainsi modifié:
1. Les mots: «qui ne peut être inférieure à 10 F» sont supprimés.
2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
«Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.»