Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 52. - Les condamnations à une peine afflictive ou infamante, la déchéance des droits civiques, l'interdiction définitive par une décision de justice d'exercer un emploi public entraînent le licenciement de plein droit.