Art. 29. - L’article L. 125-2 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « et que cet entrepreneur n’est ni inscrit au registre du commerce, ni immatriculé au répertoire des métiers, ni propriétaire d’un fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « et que cet entrepreneur n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ».
II. - Au 1°, au 2° et dans le dernier alinéa, le mot : « insolvabilité » est remplacé par le mot : « défaillance ».