Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-164 du 10 avril 1990 mettant fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
Art. 1er. - Il est mis fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de Radio Thérouanne sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.