Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 3. - La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives:
1o A la promotion des agents par accession au groupe supérieur;
2o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme;
3o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
4o Aux demandes de révision de notation;
5o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
6o Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation;
7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel;
8o Aux conditions de réemploi après congé;
9o Aux projets de licenciements.
La commission se prononce sur les questions mentionnées ci-dessus du 3o au 8o soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de deux au moins des représentants titulaires du collège concerné, soit à celle du président.
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie de toutes les autres questions d'ordre individuel par le président, ou par deux, au moins, des représentants titulaires du personnel.