Article (Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».

II. - Le livre VIII du même code (troisième partie : Décrets) est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».