Article (Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire)
Art. 54. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.