Article (Circulaire du 13 février 1991 relative à la référence aux normes dans les marchés publics)
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et
secrétaires d'Etat.
Le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ainsi que la circulaire du 4 juillet 1986 sur les normes et spécifications techniques dans les marchés publics ont établi l'obligation de référence aux normes dans ces marchés.
Le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, qui modifie les articles 13 et 18 du décret du 26 janvier 1984, a pour objet, à la lumière de l'expérience et en cohérence avec la réglementation communautaire récemment établie, de préciser la portée de cette obligation, tout en assouplissant la procédure de dérogation correspondante.
L'objectif principal de cette modification est d'adapter les dispositifs mis en place en 1984 au processus d'achèvement du marché intérieur, l'ensemble visant à doter notre pays d'un système de normes complet, de haut niveau et harmonisé au niveau communautaire, permettant d'accroître la cohésion de notre tissu industriel et de renforcer l'image de qualité de nos produits.