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Article (Arrêté du 28 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage)

Article (Arrêté du 28 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage)

Art. 4. - Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;

- les décisions de recrutement de personnels contractuels ;

- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;

- les décisions pour lesquelles la convention constitutive du groupement prévoit un visa préalable obligatoire.

Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.