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Article (Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)

Article (Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional et interdépartemental placé auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)

Art. 3. - La composition de ce comité paritaire est ainsi fixée :

1o Représentants de l'administration :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

2o Représentants du personnel :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.