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Article (Règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé <<Jackpot 100000>>)

Article (Règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé <<Jackpot 100000>>)

Article 5


Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu «Jackpot 100000» pourra être exercé jusqu'au 30 septembre 1990 inclus. Passé ce délai, les lots seront atteints par la prescription.