Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 32. - L’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est ainsi modifié :

I. - Au début du 2° paragraphe I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. - Au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots : « ou son descendant régulièrement subrogé » sont remplacés par les mots : « son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé ».