Article (Arrêté du 9 mai 1990 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la justice)
Art. 24. - Les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel relatives:
1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements;
2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations de la durée des échelons;
3o Aux changements de catégories ou de niveaux;
4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative;
5o Aux sanctions disciplinaires;
Sur demande des intéressés:
6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;
8o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents.
9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après congé.