Article (Arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article 6 du décret du 9 février 1987 susvisé.