Articles

Article (LOI n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))

Article (LOI n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))

Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office, après les mots : « 1261 du nouveau code de procédure civile » sont insérés les mots : « ou de l’article 22 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ».

II. - Dans le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 précitée, après les mots : « bureaux d’aide judiciaire établis près » sont insérés les mots : « les tribunaux administratifs, ».

III. - Sont déclarés à la charge de l’Etat et sans recours contre l’étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l’étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l’article 22 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.