Article (Décret no 90-500 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.542-1 du code de la sécurité sociale)
II. - Au deuxième alinéa de l'article D.542-15 du code de la sécurité sociale, les termes: «Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées au 2o de l'article D.542-14» sont remplacés par les termes: «Au moment du renouvellement des droits».