Article (Décret no 90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 7 mars 1966 susvisé un article 4-1 ainsi conçu:
«Art. 4-1. - La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique et social se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.»