Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 55. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1 du code des assurances est ainsi rédigée :

« Toutefois, en ce qui concerne les opérations d’acceptation en réassurance, cet agrément n’est pas exigé. »