Article (Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles)
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.