Article (Décret no 90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région d'Ile-de-France)
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.