Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel)
Données brutes
Article (Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel)
Art. 6. - Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.