Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature)
Art. 2. - Il est inséré après l'article L.262-1 du code rural les dispositions suivantes: