Article (Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 3,54 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 11,46 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.