Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 1er. - Le service des affaires européennes et internationales a pour mission de:
- coordonner l'action internationale du ministère de la justice; à ce titre, il est l'interlocuteur des autres services de l'Etat ayant des responsabilités dans le domaine international; il organise la représentation du ministère de la justice dans les négociations et réunions internationales auxquelles il associe, chaque fois que nécessaire, les autres directions du ministère de la justice;
- développer les activités internationales des autres services du ministère de la justice;