Article (Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 6. - Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Commission des recours des réfugiés.