Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 44. - L'article 28 du décret du 2 septembre 1991 précité est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
«Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 ci-dessus disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au 2o de l'article 4 du présent décret pour saisir la commission administrative paritaire.»