Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 25. - Au premier alinéa de l'article 46 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots: «jusqu'au 31 décembre 1991» sont remplacés par les mots: «jusqu'au 31 décembre 1992».