Article (Décret n° 92-1239 du 23 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Art. 1er. - L'article 21 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.»