Article (Arrêté du 14 mai 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :
« - cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;
« - direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) « - service d’information et de diffusion. »