Article (Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle)
Art. 1er. - Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2o de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.