Article (Arrêté du 18 août 1993 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)
Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1993 par voie de fonds de concours au budget de l’agriculture et de la pêche conformément aux modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31 août 1993, page 12551.